Intervention de Patrick Roy

Je trouve l'article 4 surprenant, pour ne pas dire choquant puisqu'il vise à dépénaliser certaines pratiques commerciales alors que le Gouvernement, depuis plusieurs mois, a inscrit au coeur de son action la lutte contre la délinquance. Il est vrai qu'il combat surtout les plus petits en recherchant les fraudeurs au RMI ou aux arrêts maladie – je me rappelle les débats du PLFSS sur le sujet – et non les plus importants, comme les responsables d'EADS ou les patrons qui ne respectent pas les règles de sécurité – je renvoie de nouveau à l'examen du PLFSS. Là, le Gouvernement se montre beaucoup plus silencieux !

L'article 4 est donc bien celui du double langage ! Car si le Gouvernement prétend s'attaquer à la délinquance, en réalité plus on est petit, plus on est soumis aux sanctions, et plus on est gros, plus on y échappe !