Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Intervention de Luc Chatel

Réunion du 27 novembre 2007 à 15h00
Développement de la concurrence au service des consommateurs — Après l'article 3

Luc Chatel, secrétaire d'état chargé de la consommation et du tourisme :

Il est prévu que ce décret comprenne la liste des matières premières agricoles concernées par cet article.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion