Intervention de Muriel Marland-Militello

Je pense que l'écrit introduit la clarté tout en engageant la responsabilité de celui qui le signe. En effet, si tous les fournisseurs s'engagent par écrit à ne pas proposer de prix inférieurs au prix de revient, ils seront tous logés à la même enseigne. De plus, les engagements écrits apparaissant sur Internet au même moment et pouvant être lus par chacun, la négociation est transparente, ce qui rend vaines toutes les réserves du rapporteur et du Gouvernement, notamment en ce qui concerne les propositions fictives qui, ne pouvant pas être honorées, se trouveront éliminées d'emblée. Or c'est bien ce que nous voulons. Je le répète, l'engagement écrit vaudra autant pour le fournisseur que pour l'acheteur.

Enfin, un pays qui édicte des règles ne doit pas craindre d'appliquer des sanctions. C'est la raison pour laquelle je maintiens l'amendement n° 125 .