Intervention de Michel Raison

Défavorable, malheureusement, pour un certain nombre d'autres raisons.

Vous nous proposez des modifications aux règles qui encadrent les enchères inversées en prévoyant notamment que le fournisseur s'engage sur sa capacité à répondre au cahier des charges de l'acheteur. Or à partir du moment où le fournisseur participe aux enchères, il me paraît aller de soi qu'il entend répondre au cahier des charges. En revanche, une telle disposition me paraît porter en germe une double peine. S'il s'avère en effet que le fournisseur ne peut pas honorer ses obligations contractuelles, votre amendement pourrait conduire l'acheteur à demander, en sus des pénalités prévues par le contrat conclu à l'issue des enchères, des pénalités au titre du non-respect de l'engagement préalable que vous prévoyez, ce qui paraît excessif.

Votre amendement propose également de préciser que l'acheteur s'assure que les offres des fournisseurs sont en tout point comparables et que le prix est la variable restante qui conditionne le choix final. Il me paraît tout d'abord impossible de trouver des offres en tout point comparables. De plus, l'amendement attente de manière excessive à la liberté des parties : l'acheteur doit en effet pouvoir choisir selon d'autres critères que celui du prix – ce sont du reste ces critères qui emportent souvent la décision de l'acheteur.

Par ailleurs, votre amendement pose problème si, à l'issue des enchères, deux fournisseurs proposent le même prix. En outre, il prévoit d'engager la responsabilité d'un fournisseur qui propose un prix inférieur au coût de revient, alors que ce n'est pas de gaieté de coeur que certains fournisseurs font une telle proposition, mais sous la pression de l'acheteur ! Ce n'est donc pas au fournisseur d'assumer cette responsabilité.

Vous proposez enfin de supprimer la disposition qui prévoit que l'identité du candidat retenu est révélée au candidat qui, ayant participé à l'enchère, le demande. Or ce dernier point est celui qui m'inquiète le plus, parce que le risque le plus important qui pèse sur les enchères inversées réside dans l'immixtion d'un fournisseur fictif. Autrefois, lors des enchères à la bougie – leur principe était analogue à celui des enchères inversées –, on avait au moins en face de soi une personne physique ! Si vous rendez possible l'anonymat, les fournisseurs qui concourent à ces enchères inversées ne seront plus du tout protégés.

Telles sont les raisons, madame la députée, pour lesquelles la commission, je le répète, a émis un avis défavorable sur votre amendement.