Intervention de Michel Raison

Monsieur le député, sur le fond, on ne peut qu'être d'accord avec votre amendement ; cependant, celui-ci risque d'avoir des effets pervers. Ainsi, vous proposez que la date de livraison portée sur la facture ouvre le délai de paiement, tout en laissant subsister dans le code de commerce d'autres critères pour fixer le point de départ de ce délai. C'est, me semble-t-il, introduire de la confusion dans un domaine qui n'en manque pourtant pas.

En outre, vous précisez que, lorsque la facture est établie plus de quinze jours après la livraison, la date d'établissement de la facture ouvre le délai de paiement ; or, dans le code de commerce, les différents délais prévus sont calculés à partir de la date de livraison : votre amendement pourrait donc conduire à rallonger les délais ! Sincèrement, monsieur Gaubert, si l'on ne peut qu'être d'accord sur le fond avec vous, je crains que cet amendement n'ait l'effet inverse de celui attendu.