Intervention de Jean Gaubert

J'aimerais que le rapporteur me donne quelques explications. Je lui rappelle que nous avons déjà évoqué ce problème en commission ; sur un amendement trop peu précis, Mme de La Raudière avait fait observer que, dans certaines PME, les factures ne sont pas établies tous les jours, et qu'il peut donc y avoir un délai entre la livraison et la facturation. Notre amendement vise à régler ce problème, mais aussi à éviter que le délai de paiement, de trente jours à compter de la fin de mois, ne se réfère à la date d'établissement de la facture, sans prendre en compte le temps couru depuis la livraison.