Intervention de Luc Chatel
Réunion du 27 novembre 2007 à 15h00
Développement de la concurrence au service des consommateurs — Après l'article 3
Luc Chatel, secrétaire d'état chargé de la consommation et du tourisme :
L'amendement présenté par M. Gaubert propose de faire figurer sur la facture la date de livraison, en complément de la date de règlement. Le Gouvernement estime que la facture doit être établie dès que la vente est réalisée, quelle que soit la date de livraison ; comme le rapporteur, il craint que cet amendement n'entraîne un risque de confusion, et c'est pourquoi il n'y est pas favorable.
