Intervention de Jean Gaubert

Avec cet amendement, nous abordons la question des délais de facturation.

Aujourd'hui, les délais de paiement sont déjà trop longs ; or on a tendance à les allonger encore en différant, à la demande du distributeur, l'édition des factures. Il vous est proposé de mettre fin à ces pratiques en exigeant que soit mentionnée sur la facture la date de livraison, laquelle ouvre le délai de paiement.