Intervention de Luc Chatel
Réunion du 27 novembre 2007 à 15h00
Développement de la concurrence au service des consommateurs — Après l'article 3
Luc Chatel, secrétaire d'état chargé de la consommation et du tourisme :
Le Gouvernement n'est pas favorable à cet amendement, car il considère que les parties doivent rester libres de faire figurer ou non une clause de révision des prix dans le contrat.
