Intervention de Frédéric Mitterrand
Réunion du 21 juillet 2009 à 21h30
Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet — Avant l'article 1er, amendements 240 241 242 243 244 245 247 248
Frédéric Mitterrand, ministre de la culture et de la communication :
Le Gouvernement est également défavorable à ces amendements. Il faut éviter un traitement sectoriel à ce vaste chantier que je veux lancer à l'automne et ne pas préjuger le résultat de cette consultation en pointant uniquement la taxe France Télévisions.
