Intervention de Marcel Rogemont

Cet amendement vise à ce que la Haute Autorité remette au Parlement et au Gouvernement avant le 31 décembre 2009 – ou 2010 – un rapport sur la mise en oeuvre d'un fonds en faveur de la création musicale et sur ses modalités de financement, notamment par le produit de la taxe sur les services fournis par les opérateurs de communications électroniques prévus à l'article 302 bis KH du code général des impôts.

Chacun sait que l'article 302 bis KH du code général des impôts est celui-là même qui a servi dans la loi sur l'audiovisuel public pour financer le manque à gagner des recettes publicitaires de France Télévisions.

Lors de la discussion de cette loi, nous avions attiré l'attention du Gouvernement sur le fait qu'en utilisant une telle taxe pour financer France Télévisions vous ne financiez pas directement la création, mais l'un de ses financeurs. D'où une perte substantielle pour la création française.

C'est pourquoi nous souhaitons étudier l'application de ce dispositif, qui fonctionne pour France Télévisions, à la création musicale, via la mise en place d'un fonds. Vous le savez probablement mieux que moi, monsieur le ministre, il suffit parfois d'amender légèrement telle disposition pour obtenir des effets importants. Or nous avons ici la possibilité d'accomplir quelque chose d'important pour la création musicale.