Intervention de Bernard Accoyer
Réunion du 21 juillet 2009 à 21h30
Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet — Avant l'article 1er, amendements 240 241 242 243 244 245 247 248
Bernard Accoyer, président :La parole est à Mme Marylise Lebranchu, pour défendre l'amendement n° 247 .
