Intervention de Annick Girardin

Au moment où nous abordons l'article 10 relatif à l'aide au fret, je tiens à souligner que la mesure proposée dans cette loi demeure incomplète en ce qui concerne mon territoire.

Dans les semaines qui ont suivi mon élection, j'ai mené, avec le sénateur Detcheverry, un vaste travail de concertation et de réflexion collective avec les forces vives de Saint-Pierre-et-Miquelon, préfigurant peut-être, sans le savoir bien sûr, les états généraux que le Président de la République souhaite tenir, à Saint-Pierre-et-Miquelon comme ailleurs.

L'une des premières préoccupations issue de ces travaux est la nécessité d'abaisser les coûts du fret pour lever cette entrave accablante pour le développement économique de notre archipel. C'est pourquoi, monsieur le secrétaire d'État, les parlementaires ont saisi vos services de cette question dès l'automne 2007, à l'heure des premiers travaux sur cette loi.

Ce travail, que nous avons poursuivi depuis sans relâche avec vos services, et que vous connaissez parfaitement, a permis d'inclure Saint-Pierre-et-Miquelon dans la première tranche de ce dispositif. Je ne peux que me réjouir que mes collègues sénateurs aient réussi à s'engouffrer, en quelque sorte, dans cette brèche, afin que d'autres collectivités d'outre-mer puissent aussi en bénéficier. Pour autant, ce n'est que la moitié de notre demande initiale, qui n'a pas changé depuis 2007.

Face aux mêmes défis d'isolement, d'insularité et d'exiguïté du marché local, et de dépendance au regard des importations, qui est sans doute encore plus forte à Saint-Pierre-et-Miquelon que partout ailleurs, il paraît fondamentalement injuste et inacceptable que les DOM bénéficient d'une double compensation structurelle nécessaire alors que les collectivités d'outre-mer ne seraient soutenues qu'en partie.

Certes, la partie à laquelle nous pouvons prétendre est celle versées aux DOM dans le cadre de leur statut européen de RUP. C'est une considération statutaire, mais elle ne change rien au fond. En effet, faut-il rappeler que cette idée européenne est, dans les faits, financée elle aussi par l'État français, à travers les prélèvements au bénéfice de l'Union européenne et du budget communautaire ?

Au nom de quoi, face aux mêmes défis de fret et aux mêmes handicaps pour le développement économique, la France aiderait-elle moins certaines collectivités que d'autres selon leur statut ?

À la veille de l'attribution par l'État d'une délégation de service public concernant le transport en fret maritime international, je regrette que l'article 40 de la Constitution m'ait empêché de défendre un amendement à ce sujet. La problématique du transport à Saint-Pierre-et-Miquelon reste en l'état, je le crains, un problème qui restera récurrent, et il conviendra d'en reparler plus précisément dans les mois qui viennent.

Monsieur le secrétaire d'État, je souhaite vous entendre confirmer que ce thème pourra être développé dans le cadre des états généraux et que nous pourrons reparler de ce double traitement pour les DOM qui n'existe pas pour les collectivités d'outre-mer.