Intervention de Yves Jégo
Réunion du 8 avril 2009 à 15h00
Développement économique des outre-mer — Article 6, amendement 115
Yves Jégo, secrétaire d'état chargé de l'outre-mer :
Afin de répondre à une demande du rapporteur, cet amendement tend à anticiper le fait générateur du déclenchement de la défiscalisation au bénéfice des porteurs de parts pour les SCPI et les SCI.
