Intervention de René-Paul Victoria

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, je souhaite que les dispositions relatives au montage locatif à l'impôt sur le revenu, prévues par la commission des finances à l'article 5, soient étendues au montage locatif à l'impôt sur les sociétés.

Ce traitement équitable me paraît d'autant plus logique qu'il évitera de défavoriser le montage à l'impôt sur les sociétés qui, je le rappelle, est moins coûteux pour le budget de l'État et plus performant en matière de rétrocession à l'exploitant ultra-marin. Il ne s'agit donc pas de demander plus, au contraire, mais bien de ne pas handicaper un dispositif performant, étant entendu que la mesure ne porterait que sur les investissements productifs externalisés dans le cadre des montages locatifs. Pour les montages à l'impôt sur les sociétés, la reprise de la réduction d'impôt ne porterait ainsi que sur la part non rétrocédée, et il n'y aurait pas de reprise en cas de poursuite d'exploitation.