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Intervention de Yves Jégo

Réunion du 8 avril 2009 à 15h00
Développement économique des outre-mer — Article 5, amendement 109

Yves Jégo, secrétaire d'état chargé de l'outre-mer :

Cet amendement de précision, si j'ose dire, vise à supprimer la disposition prévoyant que la durée normale d'utilisation des véhicules de location est de dix-huit mois. Le code général des impôts prévoit aujourd'hui que la durée de conservation du bien par l'investisseur est de cinq ans ou moins si la durée normale d'utilisation est inférieure. Il est donc inutile de préciser cette durée dans la loi.

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