Intervention de Bernard Accoyer
Réunion du 21 juillet 2009 à 21h30
Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet — Avant l'article 1er, amendements 240 241 242 243 244 245 247 248
Bernard Accoyer, président :La parole est à M. Jean-Paul Chanteguet, pour défendre l'amendement n° 242 .
