Intervention de Victorin Lurel

L'article 5, relatif à la défiscalisation, suscite trois questions et autant de soucis : l'agrément, le plafonnement et les problèmes de câbles, notamment à Mayotte.

S'agissant de l'agrément, nous ne pourrons pas nous satisfaire de la proposition du Gouvernement, agréée par la commission.

Ensuite, nous sommes plusieurs à souhaiter préserver le plafonnement à 300 000 euros – Mme Louis-Carabin et ses collègues ont déposé plusieurs amendements à cet effet, que nous soutenons. En cas d'abaissement du seuil, les petites entreprises se heurteront à de nombreuses difficultés en matière d'économies d'échelle, de coûts fixes et, partant, de charges supplémentaires.

Quant à la possibilité pour les opérateurs qui, arrivant pour la première fois dans nos régions, investiraient dans les câbles sous-marins, soyons clairs : l'alinéa 33 ne concerne en fait que Mayotte – et c'est déjà bien – et France Télécom, puisque nos régions disposent déjà d'un câble sous-marin. Les opérateurs ne pourront donc pas bénéficier du dispositif de défiscalisation. Dès lors, j'interroge le Gouvernement sur la dernière partie de l'alinéa 33 : « lorsque le choix de cette technologie apparaît le plus pertinent ». Je suis perplexe : il y aurait donc un double agrément – l'un financier, qui rendrait éligible à la défiscalisation, et l'autre technique, bien qu'inavoué. À qui reviendrait-il de le donner ? À l'ARCEP, ou peut-être au ministère des finances ? Tout cela me semble redondant. L'opérateur aura élaboré son plan d'affaires et ses prévisions de rentabilité : voilà qui, avec l'examen financier, devrait suffire.

Telles sont les questions que je tenais à soulever d'emblée ; nous ferons état d'autres préoccupations au cours de la discussion des amendements.