Intervention de Jean-Claude Fruteau

Avec l'article 5, nous abordons, au sein du titre Ier – « Mesures de soutien à l'économie et aux entreprises » –, un nouveau chapitre, consacré aux mécanismes de défiscalisation.

Ce dispositif n'est pas nouveau : depuis plus de vingt ans, les économies d'outre-mer sont soutenues par des mécanismes de défiscalisation des investissements. Lancée en 1986 par la loi Pons, améliorée par les lois Paul en 2000 et Girardin en 2003, cette intervention a mûri au fil du temps, les excès que l'on avait pu constater ayant été corrigés.

La défiscalisation – c'est incontestable – est un levier d'action utile sur le plan économique. En matière d'investissements productifs, elle constitue un outil d'action publique adapté. Il confie aux acteurs privés le soin de développer des intérêts certes particuliers – ce qui est logique –, mais qui, par effet de ricochet, profitent à l'intérêt général grâce au développement économique et social qui en découle. Dans le secteur du logement, notamment du logement social, la logique est différente : j'ai déjà eu l'occasion de le dire et j'y reviendrai.

Ainsi, dans le cas de La Réunion, la défiscalisation en faveur des investissements productifs dans le secteur des énergies renouvelables contribuera très certainement, au soutien du « Grenelle de l'environnement à La Réunion : réussir l'innovation » – le projet GERRI. À titre d'exemple, la signature, hier, par le conseil régional et l'entreprise de construction navale DCNS, d'une convention relative à l'exploitation de l'énergie thermique de la mer ouvre le champ d'une possible indépendance énergétique. Selon les promoteurs de ce projet, cette ressource pourrait, à terme, se substituer à l'importation de charbon : nous ne pouvons que nous en féliciter.

Par ailleurs, la défiscalisation en faveur des équipements et opérations de pose de câbles sous-marins de communication – si cette technique est bien la solution la plus pertinente –, permettra le développement des technologies de l'information et des communications. J'aurai l'occasion de revenir sur ce sujet dans le cours de la discussion.

Je voudrais cependant dire un mot sur la position de la commission des finances à propos des seuils d'agrément. Elle a sensiblement modifié le montant au-delà duquel il est nécessaire d'obtenir un agrément du ministre du budget pour bénéficier du dispositif d'aide fiscale à l'investissement outre-mer. Le Sénat avait opté pour une position plus dure, dont je peux comprendre l'objectif, et qui privilégiait le contrôle par rapport à la nécessité de flexibilité et d'efficacité économique. Même si le montant retenu – 250 000 euros – est inférieur à l'ancien niveau – qui était de 300 000 euros –, il répond à la demande de l'ensemble des acteurs. Pour ma part, j'aurais souhaité que l'on n'anticipe pas ce débat, puisqu'il s'agit d'une mesure de gouvernance économique qui sera évoquée dans le cadre des états généraux de l'outre-mer. Nous aurions pu garder le niveau actuel fixé à 300 000 euros en attendant de connaître leurs conclusions. Vous le voyez, pour une fois, je raisonne à l'inverse de mes habitudes.