Intervention de Yves Jégo

Sans doute sur un plan strictement juridique, cet amendement n'est-il pas totalement cohérent avec le texte. Mais il s'agit d'un sujet sur lequel le Gouvernement est très mobilisé et j'ai été sensible aux propos des élus. La loi sur le développement économique a aussi une force symbolique. Aussi le Gouvernement donne-t-il un avis favorable à cet amendement. Nous voulons contribuer à la lutte engagée : comprendre, réparer, éviter de nouvelles erreurs sont des objectifs que nous partageons.