Intervention de Yves Jégo
Réunion du 8 avril 2009 à 15h00
Développement économique des outre-mer — Article 4 bis a, amendement 117
Yves Jégo, secrétaire d'état chargé de l'outre-mer :
L'amendement n° 117 est de suppression. La demande de rapports périodiques sur l'efficacité des mesures prévues aux articles 1er, 2 et 3 du projet de loi est en effet satisfaite par l'évaluation systématique prévue à l'article 33.
(L'amendement n° 117 , accepté par la commission, est adopté.)
