Intervention de Éric Jalton

Monsieur le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, la Guadeloupe vient de connaître une crise sociale sans précédent, dont la sortie « partielle » relève de la signature d'un accord interprofessionnel, dit accord Jacques Bino, dont les principales dispositions sont les suivantes : une augmentation minimale de 200 euros pour les salaires inférieurs à 1,4 SMIC ; une augmentation minimale de 6 % pour les salaires compris entre 1,4 et 1,6 SMIC ; une augmentation minimale de 3 % au-delà de 1,6 SMIC ; une participation financière de l'État de 100 euros durant trois ans, et des collectivités territoriales majeures à hauteur de 50 euros durant un an ; après un délai de trois ans, l'intégralité de l'augmentation de 200 euros sera à la charge de l'entreprise, suivant une clause dite de « convertibilité ».

Même si bon nombre d'entreprises ont à ce jour mis en oeuvre les modalités de cet accord dans son intégralité, il est encore à déplorer que certaines entreprises, notamment du MEDEF, pour ne pas le nommer, n'y ont pas encore adhéré. Cela crée, d'une part, une distorsion de concurrence, et d'autre part, d'intenses foyers de tension sociale liée à la revendication de l'application de cet accord.

Aussi, monsieur le ministre, ma question sera double. Premièrement, quelles sont les dispositions que l'État envisage…