Intervention de Rachida Dati

Madame la députée, vous avez raison : ce texte représente une avancée majeure dans le respect des libertés puisqu'il accorde aux Français, en particulier aux justiciables, un nouveau droit fondamental ; il ne s'agit pas, en effet, d'une simple procédure mais d'un bouleversement réel. Désormais, tout justiciable pourra invoquer devant toutes les juridictions une éventuelle violation de la Constitution pour mieux défendre ses droits. Jusqu'à présent, ce n'était pas possible alors même que le justiciable pouvait invoquer devant les tribunaux la Convention européenne des droits de l'homme. Nous avons souhaité que la Constitution, qui contient tous les principes et tous les droits fondamentaux, puisse être invoquée devant nos juridictions.

Ces avancées ont été souhaitées par le Président de la République et soutenues par la majorité pour mieux protéger les libertés individuelles, mieux garantir les droits de chacun et renforcer l'État de droit.

Nous avons déjà créé, dans le même sens, le contrôleur général des lieux de privation de liberté, attendu depuis plus de vingt ans, au même titre que ce nouveau droit fondamental qui, je le rappelle, était un engagement de François Mitterrand, engagement qu'il n'a jamais tenu.