Intervention de Bernard Accoyer
Réunion du 21 juillet 2009 à 21h30
Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet — Discussion des articles
Bernard Accoyer, président :Cet après midi, l'Assemblée a commencé l'examen des articles, s'arrêtant aux amendements identiques nos 27 à 35 portant articles additionnels avant l'article 1er.
