Intervention de Daniel Paul

Monsieur le secrétaire d'État, permettez-moi de revenir sur le rapport Gal.

Depuis plusieurs années, les anciens combattants d'Algérie réclament le bénéfice de la campagne double au titre de ce conflit. La promulgation de la loi n° 99-882 du 18 octobre 1999, qui a substitué aux termes « opérations effectuées en Afrique du Nord » l'expression « guerre d'Algérie et combats en Tunisie et Maroc » a créé une situation à l'évidence nouvelle. L'inspecteur général Christian Gal a été chargé en 2004, à la suite des nombreuses interpellations des associations d'anciens combattants, de mener une étude visant à évaluer les conséquences d'une telle attribution. Il s'agit, je le rappelle, du troisième rapport sur cette question. Le Gouvernement a ensuite souhaité recueillir l'avis du Conseil d'État – qui doit être cité de manière honnête et complète.

Sur les quatre hypothèses indépendantes les unes des autres retenues par le rapport Gal, deux ont suscité d'importantes réserves de la part de la haute juridiction.

La première réservait le bénéfice de la campagne double aux personnes titulaires d'une pension militaire d'invalidité versée en raison des blessures reçues ou des maladies contractées lors de leur participation à des opérations de guerre en Afrique du Nord.

La deuxième accordait ce bénéfice aux seuls invalides de guerre pour leur période de service accompli en unités combattante en Afrique du Nord.

Le Conseil d'État a notamment jugé ces mesures discriminatoires vis-à-vis des militaires exposés à des situations de combat qui n'auraient pas été blessés, ou n'auraient pas contractés de maladies.

Aucune des deux autres hypothèses n'a été écartée par les sages. La troisième attribuait la campagne double à l'ensemble des personnes ayant participé à ce conflit. La dernière prévoyait une mesure visant à restreindre ce bénéfice aux seules périodes passées au sein d'unités combattantes en Afrique du Nord. Cependant, le Conseil d'État, a considéré qu'elles ne pourraient être retenues en l'état pour des raisons juridiques. Elles auraient un caractère d'ordre général qui auraient des effets excessifs, compte tenu des obligations auxquelles le pouvoir réglementaire est tenu en application des textes en vigueur. La haute juridiction demande donc au Gouvernement de définir les circonstances de lieu et de temps permettant d'identifier les situations de combat ouvrant droit au bénéfice de la campagne double.

Je rappelle toutefois que, depuis la fin de la Deuxième Guerre mondiale, tous les participants aux guerres d'Indochine, de Corée et du Golfe ont bénéficié de la campagne double pour toute la durée de ces conflits. Au nom de l'égalité entre les générations du feu, ce droit doit être aussi accordé aux anciens combattants d'Afrique du Nord.

Quelles sont vos intentions à ce sujet, monsieur le secrétaire d'État ?

Inutile de vous rappeler qu'il y a eu une succession de rapports sur la question : les rapports Pozel de 1998 et de 2001, puis le rapport Gal, en 2005. Cela pourrait même prêter à sourire si le sujet n'était pas si grave pour cette génération du feu que l'on continue à qualifier de jeune alors que la fin des combats remonte à 1962, il y a donc quarante-cinq ans.

Entendez-vous enfin prendre la seule décision qui s'impose et clore dignement ce dossier en attribuant le bénéfice de la campagne double aux combattants d'Afrique du Nord dans les mêmes conditions que pour les combattants des autres conflits ? C'est tout simplement, monsieur le secrétaire d'État, une question de justice et de dignité. (Applaudissements sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine et du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)