Intervention de François Goulard

Je vais répondre, monsieur Decool, aux différentes questions que vous avez évoquées.

Il ne m'est pas possible de répondre favorablement à votre demande concernant l'attribution de la carte du combattant à titre posthume aux militaires morts après le 2 juillet 1962. En effet, les services militaires postérieurs au 2 juillet 1962 ne peuvent avoir été effectués – et pour cause – en unité combattante. Cela n'aurait pas d'impact pour les veuves, qui bénéficient déjà d'une demi-part supplémentaire.

L'octroi de la médaille commémorative à titre posthume n'est pas prévu par la loi. Il risque d'y avoir de nombreuses demandes. Nous sommes prêts à étudier ce dossier. Une réponse écrite vous sera apportée dans les meilleurs délais.

Une étude est en cours en ce qui concerne la médaille des évadés, qui pourrait être accordée aux anciens prisonniers d'Afrique du Nord. C'est assez complexe, car, comme vous le savez, il n'existait pas de ligne de front et nous ne disposons pas de liste de prisonniers de guerre, contrairement aux autres conflits. Ma réponse n'est nullement négative. Nos services étudient cette question et j'espère que l'on pourra vous apporter dans le courant de l'année 2008 des éléments de réponse écrits plus précis.

La souscription par les conjoints d'une rente mutualiste n'est pas prévue dans la loi. En revanche, des contrats permettent au souscripteur de prévoir l'option en faveur du conjoint survivant. Les personnes intéressées peuvent donc souscrire à ce type de contrat, qui se pratique couramment.