Intervention de Jean-François Copé

Monsieur le président, j'ai pris connaissance du rappel au règlement qu'a fait M. Ayrault à la suite de la décision du Conseil constitutionnel annulant une disposition de la loi HADOPI et la protection des droits d'auteur sur Internet. Je l'ai vu se réjouir bruyamment de la décision du Conseil ; pour ce qui me concerne, je me contenterai de quelques remarques.

La première, c'est que cette décision, comme toutes les décisions du Conseil constitutionnel, est éminemment respectable – c'est notre plus haute juridiction. Elle n'appelle donc de ma part aucun commentaire, de quelque nature que ce soit. Nous en prenons acte.

La deuxième remarque que je voudrais faire, c'est que le dispositif que nous avons adopté est empreint d'une philosophie à laquelle nous sommes profondément attachés. C'est parce que des millions de nos compatriotes, le plus souvent sans le savoir, téléchargent sans payer, donc illégalement, que donc des centaines d'artistes, d'auteurs, de créateurs et d'interprètes, aujourd'hui, ne sont pas payés pour le travail qu'ils réalisent. Cette situation n'est pas tenable dans un État de droit.

La loi que nous avons fait adopter a pour objet de prévenir les internautes que le téléchargement illégal, donc sans rémunération de l'auteur, n'est pas autorisé, et pose un principe gradué d'avertissements. Cette partie-là du dispositif a été validée par le Conseil constitutionnel.

En revanche, le Conseil a considéré que le fait qu'une autorité administrative, au bout du bout des avertissements non respectés, coupe l'abonnement n'était pas possible : ce rôle ne peut à ses yeux n'être confié qu'à un juge judiciaire. Il a donc souhaité que la sanction soit aggravée, qu'elle fasse l'objet d'une judiciarisation et non pas d'une décision administrative. Nous nous plierons naturellement à cette exigence du Conseil constitutionnel et nous ferons en sorte, par l'adoption d'une nouvelle loi, de rendre le dispositif conforme à notre Constitution en confiant sa mise en application à un juge judiciaire et non à une autorité administrative. De ce fait, la sanction sera plus lourde, plus sévère que ce que nous souhaitions.