Intervention de André Chassaigne

Celle-ci oblige les États à souscrire à la double obligation d'information et de participation du public en matière environnementale.

Pour ce qui concerne le principe d'information, je note avec plaisir la reprise par le Sénat d'un amendement que j'avais proposé en première lecture, tendant à créer un portail d'accès aux informations sur l'Internet. Mais, là encore, le principe constitutionnel ne me semble, au mieux, qu'appliqué à moitié, l'État choisissant à quelles informations le public a droit et n'organisant pas un véritable droit à obtenir les informations désirées. Ainsi, il a été refusé de mettre à la disposition du public les informations qu'il demande sur l'environnement, sans qu'il puisse faire valoir un intérêt particulier. Pourtant, c'est bien en qualité de simple citoyen que le public doit, selon l'article 7 de la Charte de l'environnement, pouvoir accéder aux informations. De même, la gratuité de l'information n'a pas été inscrite dans le texte, alors qu'une insuffisance de ressources ne devrait pas constituer un obstacle à l'obtention d'une information sur l'environnement. Sans ces précisions, le droit à l'information apparaît donc bien virtuel, et l'article 4 de la Convention d'Aarhus de 1998, pourtant ratifiée par la France, n'est pas respecté.

Quant au principe de participation, le présent projet de loi est loin de remplir les conditions de l'article 7 de la Charte. Pour que ce principe soit respecté, il aurait fallu inscrire dans le texte que, lorsqu'un projet de loi ou de texte réglementaire est susceptible d'avoir des conséquences sur l'environnement, les citoyens pourront préalablement, via un forum, une enquête nationale ou tout autre instrument, donner leur avis. Sans cette précision, le principe de participation restera largement lettre morte.

On aurait pu au moins s'attendre à ce que, dans la continuité du Grenelle, les organisations qui en étaient parties prenantes et qui ont une fonction de représentation des citoyens soient pleinement impliquées dans la décision. Cela aurait été conforme au souhait exprimé par le Président de la République, qui, dans un discours, évoquait la nécessité d'une véritable « co-gestion » des questions d'environnement avec la société civile. Cela aurait également été conforme à l'engagement n° 193 du Grenelle de l'environnement, qui évoque l'indispensable « gouvernance partenariale » dans la mise en oeuvre de l'expertise publique. Or le texte se contente de les associer aux instances publiques, dans un simple rôle de consultation. Pour remplir les conditions de la Charte de l'environnement, il aurait fallu aller plus loin et organiser l'implication de ces organisations dans le processus même de décision. Alors seulement on aurait pu parler de participation. Avec ce texte, nous sommes vraiment dans le moins-disant démocratique !