Intervention de André Chassaigne

Mais j'en viens au coeur de mon propos, à savoir les contradictions du texte avec les dispositions de notre Constitution, et en particulier avec les principes énoncés dans la Charte de l'environnement. J'en pointerai deux, essentiels, qui devraient entraîner l'irrecevabilité du texte : le principe « pollueur-payeur » consacré par l'article 4 de la Charte, et le principe d'information et de participation du public, consacré par l'article 7.

Selon l'article 4, « toute personne doit contribuer à la réparation des dommages qu'elle cause à l'environnement, dans les conditions définies par la loi ». Or les principes qui guideront la mise en place de la contribution dite « climat-énergie » ne me semblent pas répondre à cette disposition. Certes, il peut apparaître de prime abord que la taxation des consommations d'énergies fossiles aille d'emblée dans ce sens. Mais – le diable est dans les détails – la manière dont la baisse des prélèvements obligatoires compensera cette taxation ne remplit plus les conditions du principe « pollueur-payeur ». En effet, la compétitivité des entreprises est le postulat qui conditionne la définition de cette compensation. Cela signifie-t-il qu'une entreprise qui pollue se verra, de fait, dispensée de sa responsabilité au nom du maintien de sa compétitivité, ou plutôt de la sauvegarde des profits de ses actionnaires ? On peut le craindre, puisque les prélèvements obligatoires qui seraient réduits pour compenser l'assujettissement à la « taxe carbone » intégreraient fiscalité d'entreprise et cotisations patronales. C'est pourquoi nous proposerons que la compensation s'effectue par la seule réduction des cotisations sociales salariales, et ce afin de ne pas exonérer le monde économique du respect du principe « pollueur-payeur », lequel ne peut pas être à la carte.