Intervention de Laurent Wauquiez
Réunion du 10 juin 2009 à 15h00
Questions au gouvernement — Groupements d'employeurs et prêts de salariés
Laurent Wauquiez, secrétaire d'état chargé de l'emploi :
Une proposition de loi ne tombant pas sous le coup de la loi du 31 janvier 2007 de modernisation du dialogue social, cela ne pose aucun problème juridique.
