La commission a rejeté cet amendement. Non seulement nous avons adopté après l'article 9 un amendement n° 192 du Gouvernement étendant le champ d'application du contrat de transition professionnelle, mais il existe un comité national de suivi du contrat de transition professionnelle, auquel Pierre Méhaignerie et moi-même participons. Il se réunit tous les trimestres pour suivre l'évolution du CTP.