Amendement N° 192 (Adopté)
Formation professionnelle tout au long de la vie
Discuté en séance le 16 juillet 2009
Déposé le 13 juillet 2009 par : le Gouvernement.
I. - Au 1° du I de l'article 32 de la loi n° 2006-339 du 23 mars 2006 pour le retour à l'emploi et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires de minima sociaux, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « six ».
II. - L'ordonnance n° 2006-433 du 13 avril 2006 relative à l'expérimentation du contrat de transition professionnelle est ainsi modifiée :
1° Au premier alinéa et à la première phrase du deuxième alinéa de l'article 1er et au dernier alinéa de l'article 2, l'année : « 2009 » est remplacée par l'année : « 2010 ».
2° À la première phrase du deuxième alinéa de l'article 1er, les mots « dix huit » sont remplacés par les mots : « trente trois ».
Exposé Sommaire :
Le contrat de transition professionnelle est actuellement expérimenté dans 21 bassins d'emploi. Il s'agit d'un dispositif de reclassement efficace pour les salariés licenciés économiques des entreprises de moins de 1.000 personnes, puisqu'à ce jour près de 60% des bénéficiaires retrouvent un emploi durable dans l'année qui suit leur entrée en CTP.
Il convient donc d'amplifier l'utilisation de cet outil en portant à quarante le nombre de bassins où le CTP peut être appliqué.
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