Intervention de Pierre-Alain Muet

Effectivement !

Si la récession se prolonge – car notre pays est malheureusement déjà en récession – nous risquons de connaître à nouveau, pendant plusieurs années, une situation de déficit excessif et d'augmentation de la dette. Ce serait un scénario bien différent de celui présenté ici, dans cet exercice rituel.

Vous prévoyez une réduction du déficit en faisant l'hypothèse d'une croissance de 2,5 % par an de 2010 à 2012. Or, j'observe que cette croissance, aucun gouvernement de droite depuis vingt-cinq ans n'a réussi à l'atteindre. Peut-être réussirez-vous enfin ! Mais pour l'instant, il faut remonter vingt ans en arrière pour retrouver une telle croissance sous un gouvernement de droite.

Nous avons dit lors du débat constitutionnel qu'inscrire la nécessité d'un exercice de programmation budgétaire dans la Constitution ne garantissait pas sa réalisation. Si l'on se tourne vers le passé, cela me paraît malheureusement assez vrai. Une vraie stratégie de finances publiques exige en effet non seulement une volonté politique de réduction des déficits, mais aussi une stratégie macroéconomique sur laquelle s'appuyer. Or, si j'en juge par les six années et demie que j'ai mentionnées, où votre majorité était au pouvoir, ou bien par les dix-huit premiers mois de ce Gouvernement, il me semble que l'une et l'autre vous font défaut.

Cet exercice glissant tous les ans, fondé sur une stratégie macroéconomique elle-même glissante tous les ans – glissante à tous les sens du terme ! – ne me paraît guère efficace. Pour avoir un sens, cet exercice de programmation pluriannuel devrait se faire à un moment précis : au moment où un Gouvernement arrive au pouvoir. On suivrait ainsi l'exemple des collectivités locales, qui élaborent un plan de mandat et décrivent une situation des finances publiques pour les cinq années suivantes. Si les gouvernements s'astreignaient à une telle discipline au moment où un Premier ministre présente les grandes orientations de sa politique économique, c'est-à-dire lors de son discours de politique générale, si les gouvernements présentaient à ce moment-là une loi de programmation des finances publiques, alors on connaîtrait la stratégie du Gouvernement.

Les exercices des années suivantes ne consisteraient plus alors à décaler dans le temps des promesses de réduction des déficits – des promesses jamais tenues, comme cela apparaît très bien dans les graphique du rapport de M. le rapporteur général. Ils consisteraient au contraire à expliquer pourquoi la conjoncture a conduit le Gouvernement, le cas échéant, à changer ses choix à court terme, et ce qu'il entend faire pour revenir à la trajectoire initialement prévue – exactement comme les collectivités locales sérieuses, c'est-à-dire la plupart, le font lors d'un plan de mandat.

Je pense donc que cet exercice de stratégie à moyen terme, auquel la France se livrait autrefois lors des plans indicatifs et qu'un rapport du député de Gaulle avait préconisé de remettre au goût du jour, serait un exercice utile s'il se faisait au début d'un mandat. Les exercices successifs de programmation budgétaire à moyen terme prendraient alors tout leur sens : il s'agirait de réfléchir à la meilleure façon de revenir à la stratégie dessinée dans un plan de mandat, et non de décaler toujours dans le futur des réductions de déficit que vous n'avez jamais réussi à réaliser.

Mais il est vrai qu'il eût fallu commencer par vous donner une stratégie cohérente et adaptée à la conjoncture. Je ne reviens pas, encore une fois, sur ce mois de juillet 2007, où nous avons expédié en deux heures un débat sur la situation économique, et où nous avons, sans aucune analyse macroéconomique, vu voter un paquet fiscal qui se montait à 15 milliards : ce n'était pas une peccadille ! Cela aurait mérité un débat plus approfondi.