Intervention de Pierre-Alain Muet

Madame la ministre, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, cette exception d'irrecevabilité porte sur la loi de programmation des finances publiques. Depuis que la France a laissé se creuser ses déficits, c'est-à-dire depuis 2002, l'exercice rituel de programmation pluriannuelle des finances publiques consiste en gros à programmer, pour les quatre années à venir, une réduction d'un demi-point par an du déficit et, en réalité, à le laisser dériver. Je me suis d'ailleurs demandé pourquoi vous aviez pris comme hypothèse, depuis 2002, ce demi-point annuel de réduction du déficit, avant de me souvenir que, de 1997 à 2001, le déficit des finances publiques s'était réduit d'un demi-point par an. Mais c'était sous une autre majorité.

Au mois de décembre 2002, vous présentiez une programmation pluriannuelle selon laquelle, partant de 3 %, le déficit devait passer à 1 % en 2006. En 2003, il avait dérivé : partant de 4 %, il devait revenir à 1,5 % en 2007 ; en 2004, il était encore excessif : partant de 3,5 %, il devait être ramené à 1 % en 2008. La réalité, c'est que le déficit est toujours resté au voisinage du déficit excessif.

En regardant ces chiffres, un observateur attentif pourrait s'imaginer que la France a connu, dans cette période-là, une situation très particulière, due à une conjoncture mondiale particulièrement mauvaise. Il est vrai que la conjoncture mondiale n'était bonne ni en 2001 ni en 2002 ; il est vrai qu'elle est mauvaise en 2008 et le sera aussi en 2009. Mais il faut rappeler qu'en 2003, 2004, 2005, 2006 et 2007, la croissance mondiale a été exceptionnelle, sans précédent au cours des vingt-cinq dernières années, et pendant cette période, non seulement la France est restée à l'écart de cette croissance, mais elle est restée au voisinage du déficit excessif.