Intervention de Christine Lagarde

C'est donc une bonne proposition. Elle peut être mise en oeuvre par le biais de la cession par la SPPE des titres participatifs qu'elle détiendra et qui, après remboursement de la somme qu'elle a empruntée pour acquérir ces titres participatifs, fera remonter, par le paiement de dividendes au bénéfice de l'État, les sommes ainsi obtenues. Le mécanisme pourra s'appliquer au produit de la cession des actifs – les titres participatifs – et au produit de tous les revenus de ces actifs.

Merci, monsieur le rapporteur général, de vos appréciations sur les prévisions de croissance et sur la faculté que nous nous réservons, dès lors que des informations complémentaires seront disponibles, de les réviser pour être responsables. Merci également d'avoir noté le souci d'équité fiscale qui nous anime lorsque nous proposons le plafonnement des niches fiscales. Ce principe a reçu le soutien de l'ensemble de la majorité.