Intervention de Gilles Carrez

Second pilier de notre stratégie budgétaire, protéger les recettes.

Le but est de mettre notre système fiscal au service de la croissance. Avec une certaine anticipation, il faut le reconnaître, nous avons, dès juillet 2007, mis en place un certain nombre de dispositifs grâce auxquels nous pouvons mieux faire face à la crise d'aujourd'hui. Je pense par exemple au dispositif permettant aux PME de se doter de fonds propres grâce à l'investissement par le biais de l'ISF, au crédit d'impôt sur les intérêts pour l'acquisition de logements, ce qui permet d'aider le secteur immobilier, aux mesures tendant à encourager les donations, ce qui permet de favoriser le pouvoir d'achat, à l'exonération des heures supplémentaires, qui permet également d'améliorer le pouvoir d'achat, et, surtout, au crédit d'impôt recherche, extrêmement utile aux entreprises par les temps qui courent. Avec de telles dispositions, nous avons pu prendre un peu d'avance par rapport à d'autres pays qui s'en inspirent aujourd'hui.

Le mot-clé, dans ce budget, c'est la protection des recettes. La mesure centrale en termes de baisse d'impôts, c'est la suppression de l'imposition forfaitaire annuelle sur trois ans, mais le manque à gagner, de 336 millions d'euros, est compensé par la diminution de la défiscalisation accordée aux biocarburants. Nous sommes dans une logique de compensation des baisses non par des hausses d'impôt mais, plutôt, par la remise en cause d'un certain nombre de dépenses fiscales, ce qui me semble extrêmement vertueux.

La loi de programmation pluriannuelle apporte des novations profondes. S'il y a des baisses d'impôts, elles doivent être compensées pour le même montant pour rester dans la trajectoire des recettes prévues pour revenir à l'équilibre. Il ne pourra pas y avoir un euro de plus de dépenses fiscales sans qu'il y en ait un en moins ailleurs. Cet encadrement de la dépense fiscale est particulièrement important. Avec plus de 400 dispositifs dérogatoires, nous atteignons un montant de 66 milliards d'euros. Il y a donc de nombreuses marges de manoeuvre sur l'ensemble des dépenses fiscales.

C'est un grand motif de satisfaction pour la commission des finances puisque, dans un rapport que nous avons remis il y a six mois, nous avons proposé exactement ces dispositions de maîtrise de la dépense fiscale et de protection de nos recettes.

Pour l'avenir proche, nous devons réfléchir à des dispositifs qui améliorent la compétitivité de nos entreprises.

À cet égard, je voudrais vous faire une suggestion concernant la taxe professionnelle. Nous sommes tous conscients qu'un impôt grevant les comptes d'exploitation et dont l'assiette porte à 80 % sur les investissements n'est pas raisonnable. Il existe certes un dispositif de dégrèvement pour investissements nouveaux, mais qui ne s'applique que pendant trois ans. Il y a donc lieu de réfléchir à la manière d'encourager l'investissement des entreprises, en particulier en jouant sur la taxe professionnelle.

L'autre principe qui, en matière de recettes, guide notre budget pour 2009 ainsi que la loi de programmation pluriannuelle, c'est celui de l'équité fiscale. Dans le présent projet de loi de finances, nous traitons pour la première fois un sujet qui est à l'ordre du jour depuis 25 ans. Depuis tant d'années, en effet, à coups de multiplications de niches fiscales, notamment de niches déplafonnées, nous permettons à des contribuables qui ont pourtant des revenus très importants de ne pas acquitter le moindre impôt.

Ainsi, sur les 10 000 contribuables français les plus aisés en termes de revenus, 150 n'ont acquitté aucun impôt, voire ont obtenu une restitution du Trésor public.