Intervention de Christine Lagarde

Pour chacun de ces régimes, le Gouvernement propose un plafonnement de l'avantage fiscal qui conduira à répartir l'investissement actuel sur davantage d'investisseurs. Nous devrons, à cet égard également, mettre en vigueur la réforme de la notion de l'appel public à l'épargne telle que vous l'avez votée dans la loi de modernisation de l'économie. Cette réforme sera mise en oeuvre dès le début de l'année 2009 et permettra ainsi de répartir cet investissement sur davantage d'investisseurs sans être bridée par l'ancienne notion de l'appel public à l'épargne.

Nous prévoyons également un plafonnement à 140 000 euros des dépenses annuelles déductibles – et j'insiste sur ce point – en secteur sauvegardé, pour l'avantage dit « Malraux ». Nous proposons un plafonnement de 40 000 euros, ou 15 % du revenu, pour les réductions d'impôt outre-mer, la plus haute limite étant retenue. Enfin, nos prévoyons la fermeture du régime des loueurs en meublé professionnels aux « faux » professionnels, lesquels basculeraient dans le régime de droit commun des revenus fonciers qui bénéficient de 10 700 euros de déficit imputable sur le revenu global.

Nous aborderons bientôt, à l'initiative de votre commission des finances, monsieur le président, monsieur le rapporteur général, le dossier de l'évaluation systématique et préalable au renouvellement de chacune des multiples niches fiscales dont abonde notre fiscalité.