Intervention de Christine Lagarde

Mais ce n'est pas parce que la politique fiscale est orientée vers la baisse des prélèvements obligatoires que l'on doit s'interdire nécessairement de mener à bien certains projets par des financements spécifiques. C'est le cas pour le financement du RSA, avec plus 1,5 milliard d'euros, le financement de l'audiovisuel public, avec plus 0,5 milliard d'euros, la fiscalité environnementale, avec plus 1 milliard d'euros ou les mesures de redressement de la sécurité sociale – taxe sur les organismes complémentaires pour 1 milliard d'euros et forfait social pour 0,4 milliard d'euros.

Ce projet de loi de finances me semble obéir à des principes assez clairs. J'en dégagerai trois : c'est un budget d'aide à l'investissement, un budget vert et un budget plus juste.

Il s'agit d'abord d'un budget d'aide à l'investissement, car la politique fiscale ne se résume pas à financer les dépenses. C'est au moins autant un outil de politique économique.

En matière fiscale, nous avons déjà agi en loi de finances pour 2008 pour stimuler l'investissement, avec le triplement du crédit d'impôt recherche et sa simplification. Cette mesure très importante, dont les effets d'entraînement sur les dépenses de recherche et développement des entreprises sont sensibles, devrait générer chaque année 0,05 % de croissance du produit intérieur brut. Elle est bien évidemment maintenue dans le projet de loi de finances pour 2009.

Nous avons, dans la loi travail, emploi, pouvoir d'achat, ouvert la possibilité d'affecter l'ISF à l'investissement dans les PME. Résultat : près d'un milliard d'euros ont été investis dès le démarrage de la mesure. Naturellement, nous maintenons aussi cette mesure dans le projet de loi de finances pour 2009.

Aujourd'hui, nous vous proposons de supprimer une charge importante pour les entreprises, en particulier les petites entreprises, et notamment celles qui connaissent des difficultés passagères, avec la disparition organisée en trois ans de l'imposition forfaitaire annuelle.

Le Président de la République a annoncé sa volonté d'exonérer de taxe professionnelle les investissements nouveaux et de trouver une ressource de substitution pour les collectivités locales, cohérente avec une réflexion à mener – et dont il a fait l'annonce – sur les compétences des niveaux d'administration territoriale. Il ne s'agit pas de faire l'un sans l'autre, il faut commencer par réfléchir sur les niveaux de compétence territoriale pour, ensuite, examiner à quelles conditions et dans quelles circonstances la taxe professionnelle pourra être profondément remaniée, notamment en ce qui concerne l'exonération portant sur les nouveaux investissements. Nous nous y sommes préparés, grâce à une concertation que Michèle Alliot-Marie, Éric Woerth et moi-même menons.

Un budget pour l'investissement des entreprises, c'est aussi un budget pour l'environnement. Le budget pour 2009 est un budget vert, en faveur de la protection de l'environnement et de la nouvelle croissance.

Les effets du bonus-malus écologique sur les ventes de véhicules sont d'ores et déjà très sensibles sur les neuf premiers mois de l'année. Ce sont près de 700 000 véhicules éligibles qui ont été vendus grâce à cette mesure, sur les trois premiers trimestres de cette année. Certes, de nombreux véhicules auraient été vendus en l'absence de cette mesure, mais le nombre important de ces ventes atteste du succès du bonus-malus.

Le projet de loi de finances pour 2009 met en place d'autres mesures favorables à l'environnement et aux travaux de rénovation énergétiques avec la création de l'éco-prêt à taux zéro.

Ce volet de verdissement de la fiscalité résulte d'un travail approfondi, impulsé par Jean-Louis Borloo et mené ensemble depuis plusieurs mois. La recherche d'une croissance durable, ce n'est pas seulement la défense de l'environnement, c'est aussi une opportunité pour notre économie de créer de nouvelles activités et de nouveaux emplois dans ces secteurs. Il en est ainsi de la création du prêt à taux zéro pour les gros travaux ou bien encore du développement de la filière bois ou du recyclage des déchets ménagers.

S'agissant du prêt à taux zéro pour les travaux, l'aide est en réalité tout à fait substantielle et représente environ 8 500 euros pour un emprunt de 28 500 euros sur dix ans qui aurait été contracté au taux de 5,40 %. Le prêt peut être accordé dans la double limite de 30 000 euros et 300 euros au mètre carré, mais sans condition de ressources.

Le crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt et le prêt à taux zéro pour l'accession seront majorés pour les logements neufs répondant à la norme « bâtiment basse consommation ». Quant au crédit d'impôt développement durable, il est étendu aux propriétaires occupants et aux propriétaires bailleurs, ainsi qu'aux frais de main-d'oeuvre pour les travaux d'isolation des parois opaques, soit tout ce qui concerne l'isolation. En contrepartie, certains matériels, qui ne sont plus considérés comme écologiquement performants ou qui sont largement dépassés, sortiront du champ du crédit d'impôt.

Ces mesures présentent l'intérêt supplémentaire de soutenir au bon moment le secteur du bâtiment, des travaux publics et de l'immobilier, lesquels sont une source importante d'emplois et d'activité, cette dernière ayant sensiblement ralenti au printemps.

Le PLF 2009 comprend enfin des mesures d'orientation des comportements des entreprises et des collectivités. Il s'agit notamment des aides à l'agriculture biologique, qui sont accrues, avec le doublement du crédit d'impôt en sa faveur et la possibilité donnée aux collectivités locales d'exonérer de taxe foncière ces exploitations. Il s'agit également des dispositifs d'incitation aux restructurations forestières et de la mise en place de contrats de gestion durable des forêts.

Cela comporte également une aide en trésorerie au bénéfice des industries de transformation du bois.

Enfin, la taxe générale sur les activités polluante est alourdie pour les déchets ménagers non recyclés, ce qui doit conduire à financer des investissements permettant de limiter le stockage ou l'incinération.

En matière de transport, la défiscalisation sur les biocarburants sera progressivement réduite, comme en Allemagne, sans que nous ne revoyions à la baisse nos objectifs d'incorporation des biocarburants aux carburants fossiles. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)