Intervention de Jean-Patrick Gille

Il s'agit d'un sujet grave, puisque cet amendement porte sur la mise en oeuvre du nouveau dispositif, c'est-à-dire sur ce que vous avez appelé, d'un terme assez peu heureux, le « décompte ». En outre, comme je l'avais indiqué au cours de la discussion de l'exception d'irrecevabilité, il existe un risque de rétroactivité. Il faudrait éviter de se retrouver dans une situation analogue à ce qui s'est passé lors du PARE, avec des recalculés, voire plus grave encore.

Je suis plutôt d'accord avec la présentation que Mme Dalloz fait de son amendement, lorsqu'elle dit qu'il faut remettre les compteurs à zéro et que les délais démarreront à partir de l'établissement d'un PPAE « nouvelle manière ». Toutefois, si on lit bien l'amendement, on s'aperçoit que ce n'est pas tout à fait ce qui y est écrit, puisque les délais commenceraient à courir à partir de la date où le PPAE est défini ou actualisé pour la première fois. La nuance est de taille : soit le point de départ est le PPAE « nouvelle manière », et tous les demandeurs d'emploi doivent établir un nouveau PPAE, ce qui, nous le savons tous, ne serait pas réaliste, quoique souhaitable ; soit, comme la rapporteure l'a écrit astucieusement dans son amendement – même si elle ne l'a pas dit dans la présentation qu'elle vient d'en faire –, il peut s'agir, non seulement de la définition, mais aussi de la première actualisation de leur PPAE. Malgré cette astuce, je pense qu'on n'évitera pas le risque de rétroactivité.

C'est pourquoi je propose de clarifier les choses : puisque vous avez parlé de décompte, que l'on remette carrément les compteurs à zéro. Je présente donc un sous-amendement à votre amendement qui supprimerait, après « défini », les mots « ou actualisé ». En effet, que se passera-t-il pour ceux qui en seront à la deuxième actualisation ? Ne seront-ils pas pris en compte ? La loi sera sûrement votée mais, pour que les choses soient bien claires, je suggère, comme vous sembliez d'ailleurs le faire dans votre présentation, que les compteurs soient réellement remis à zéro.