Intervention de Marie-Christine Dalloz
Réunion du 17 juillet 2008 à 21h30
Droits et devoirs des demandeurs d'emploi — Article 3, amendement 16
Marie-Christine Dalloz, rapporteure de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales :Il convient de préciser les conditions d'application de la présente loi aux personnes déjà inscrites comme demandeurs d'emploi. Nous proposons que le décompte des délais de trois, six et douze mois démarre à la date où un PPAE « nouvelle manière » aura été établi pour ces personnes.
