Intervention de Yves Albarello
Réunion du 17 juillet 2008 à 21h30
Droits et devoirs des demandeurs d'emploi — Après l'article 2, amendement 1555
Yves Albarello, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire :Il s'agit, là encore, de lutter contre la fraude. Cet amendement propose d'augmenter le plafond financier des sanctions pénales. Le fait d'établir de fausses déclarations ou de fournir de fausses informations pour être inscrit ou demeurer inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi serait désormais puni d'une amende de 5 000 euros et le fait de bénéficier ou de tenter de bénéficier frauduleusement des allocations d'aide aux travailleurs privés d'emploi serait puni d'une amende de 5 000 euros.
