Intervention de Jean-Patrick Gille

Une proposition de contrat d'apprentissage ou de contrat de professionnalisation ne saurait constituer une « offre raisonnable d'emploi ». Nous sommes en désaccord avec la disposition récemment introduite dans le code du travail : selon nous, le refus d'une action de formation – comme un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation – ou d'une action d'insertion ne saurait donner lieu à radiation.

De surcroît, je vous rappelle que, dans la récente recodification, vous avez sorti les contrats d'apprentissage de la catégorie des contrats de travail pour les mettre dans celle des contrats de formation. Il est donc un peu délicat de nous les présenter aujourd'hui comme de bons contrats de travail. Vous proposez d'inscrire sur la liste des « offres raisonnables d'emploi » des contrats qui, à temps plein, sont, par dérogation, inférieurs au SMIC mais qui pourront cependant donner lieu à des sanctions en cas de refus. Vous introduisez ainsi une contradiction au sein même du code du travail.

Ce serait un beau geste, à la fin de l'examen du texte, d'affirmer que l'on ne peut être radié des listes des demandeurs d'emploi parce que l'on a refusé un contrat d'apprentissage. Ressaisissons-nous et remettons en cause cette disposition récente du code du travail.