Je vous remercie, monsieur le secrétaire d'État, pour cette précision ô combien importante.
Je suis saisie d'une série amendements identiques, nos 1054 à 1075 et 1482 , tendant à supprimer l'article 2.
La parole est à Mme Danièle Hoffman-Rispal, pour soutenir les amendements nos 1054 à 1075 .