Intervention de Jean-Patrick Gille

Je crains malheureusement que certaines personnes ne se fassent radier par honnêteté – cela se produit déjà – parce qu'elles refuseront une offre qu'elles ne pourront pas accepter pour des raisons matérielles ou personnelles – nous avons déjà évoqué la question.

Vous avez énoncé oralement, plus que mis par écrit, quelques garanties. Nous verrons bien ce qu'il en adviendra, mais la proposition raisonnable d'emploi risque de donner du travail au médiateur ! Il en sera de même de tout ce qui tourne autour de la notion de « sans motif légitime », sur laquelle nous n'avons pas avancé au cours du débat.

Par ailleurs, je pense que l'amendement adopté au Sénat, qui n'était pas dans le projet de loi initial du Gouvernement et qui vise à sanctionner une personne qui refuse de définir ou d'actualiser son PPAE, est source d'incertitude juridique. En effet, on oblige la personne non seulement à contractualiser sa recherche d'emploi, mais encore à l'actualiser ! Or, le débat l'a clairement montré, l'actualisation ne pourra se faire qu'à la baisse ! Voilà un bien étrange contrat ! Qui, dans un autre domaine, accepterait de signer un contrat dont il saurait à l'avance qu'il doit périodiquement l'actualiser dans de telles conditions ? J'ai cherché à savoir à plusieurs reprises auprès de qui le demandeur d'emploi pourrait déposer un recours : je n'ai pas obtenu la réponse. Je pense que la création, proposée par Francis Vercamer, d'un médiateur permet d'apporter une ébauche de solution, mais je crains qu'il n'ait beaucoup de travail !

Si nous pouvons donner un conseil aux demandeurs d'emploi, c'est bien de ne jamais accepter de faire figurer dans leur PPAE qu'ils seraient susceptibles d'accepter un temps partiel parce qu'une mécanique terrible se retournera alors contre eux – je pense notamment au débat que nous avons eu sur le SMIC.

L'article 2 me conduit à penser que votre projet de loi est inutile et incertain.