Cet amendement est le résultat d'une contribution qui, je crois, est importante pour l'avenir. La proposition qui vous est faite émane en effet non du Gouvernement mais de M. Vercamer. Il s'agit d'une proposition très intéressante, à laquelle nous avons fait référence dans nos débats sur l'article 1er. Et par respect pour son travail qui a été sanctionné par l'article 40, dont nous connaissons les rigueurs, je laisse à M. Vercamer le soin de la présenter.