Intervention de Maxime Gremetz

Après le dernier alinéa de l'article L. 3253-14 du code du travail, nous proposons d'insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« L'institution – je ne mets pas son nom puisqu'on ne le connaît toujours pas, mais cela ne m'empêche pas de dormir – en charge de la gestion de garantie contre le risque de non-paiement est composée de membres des organisations représentatives des salariés et des employeurs.

« Les conditions d'application de cette disposition sont définies par un décret pris en Conseil d'État. »

C'est un apport.