Intervention de Jacques Alain Bénisti

En outre, un problème se posait pour la fonction publique territoriale – je l'ai évoqué. Aussi ai-je proposé un amendement, adopté par la commission, qui rappelle que ce sont d'abord les centres de gestion qui mettent à disposition des fonctionnaires lorsqu'une collectivité territoriale a un besoin ponctuel de recrutement, laissant ainsi la collectivité prendre son temps pour recruter un agent compétent sur le poste manquant, et non pas dans la précipitation comme c'est souvent malheureusement le cas. Le recours à l'intérim devrait donc rester très rare.

En commission, le texte a été enrichi de nouvelles dispositions. En premier lieu, la commission a aménagé les dispositions relatives aux fonctionnaires privés d'emploi dans la fonction publique territoriale. Il s'agit d'un problème majeur pour les centres de gestion et le CNFPT, qui doivent parfois assurer la prise en charge d'agents pendant plusieurs années. Or, plus un agent reste pris en charge longtemps, plus ses possibilités de retrouver un emploi diminuent – il s'agit d'une réalité. Il ne faut pas non plus se cacher que certains agents s'accommodent très bien de la prise en charge et ne consentent aucun effort pour trouver un emploi. Je citerai l'exemple de tel fonctionnaire qui a passé quinze ans dans un centre de gestion de la grande couronne. Pour éviter ces problèmes, la commission a prévu des mesures préventives et des mesures dissuasives.

Ainsi, pour limiter le nombre d'agents pris en charge, les conditions de suppression d'un emploi seront encadrées afin d'éviter que cette procédure ne soit, comme dans certains cas, une sanction déguisée. Les possibilités de reclassement des fonctionnaires concernés seront donc élargies. En revanche, les obligations de l'employeur précédent seront renforcées.

Du reste, un véritable dispositif de suivi de la recherche d'emploi sera mis en place pour s'assurer que les fonctionnaires pris en charge par un centre de gestion effectuent activement et réellement une recherche d'emploi. S'ils ne respectent pas leurs obligations, ils seront placés en disponibilité d'office.

En deuxième lieu, la commission a adopté un amendement de son président, Jean-Luc Warsmann, pour améliorer les conditions de saisine de la commission de déontologie en cas de départ d'un agent public vers le secteur privé. Le principe de la saisine obligatoire est rétabli pour les membres de cabinet, aussi bien pour l'État que pour les collectivités territoriales. De plus, la commission de déontologie pourra s'autosaisir dans le cas où l'agent n'aura pas respecté l'obligation de saisir la commission.

Quelques adaptations mineures ont également été apportées au régime du cumul d'emplois défini par la proposition de loi que j'avais présentée en 2007 sur la modernisation de la fonction publique. La durée totale autorisée de cumul pour création d'entreprise est portée de deux à trois ans. Le président de la commission de déontologie pourra donc aussi statuer par ordonnance pour régler les cas les plus simples de création d'entreprise.

Enfin, pour répondre favorablement à certains syndicats, les agents à temps non complet dont la durée de travail est comprise entre 50 et 70 % de la durée légale seront soumis au même régime dérogatoire que les agents effectuant moins d'un mi-temps.

Un autre amendement adopté par la commission pérennise aussi le système de l'entretien professionnel pour évaluer les fonctionnaires de l'État. Ce système a été expérimenté depuis quelques années – vous l'avez rappelé, monsieur le ministre – et permet une appréciation beaucoup plus fine des mérites et des compétences des agents qu'une note chiffrée, dont tout le monde pensait qu'elle ne signifiait plus rien. À cet égard, il est très satisfaisant que le système puisse être enfin mis en place officiellement dans la fonction publique territoriale.

Plusieurs amendements prévoient l'alignement des droits des agents territoriaux sur les nouveaux droits reconnus aux agents de l'État en matière de rémunération, de compte épargne temps et de protection sociale. Ensuite, un nouvel article définit les conditions dans lesquelles les employeurs locaux pourront participer au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents. Enfin, la commission a habilité le Gouvernement à modifier par ordonnance le code de justice administrative afin, notamment, d'améliorer le statut et les conditions de recrutement.

En conclusion, ce texte représente une grande avancée, aussi bien pour les droits des agents publics que pour la gestion des ressources humaines dans l'administration. C'est la raison pour laquelle la commission vous propose, mes chers collègues, de l'adopter sans aucune retenue. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)