Intervention de Jacques Alain Bénisti

Vous avez rappelé, monsieur le ministre, que le projet remportait l'adhésion de 85 % des fonctionnaires : c'est presque 100 % – peut-être 15 % des agents n'y sont-ils pas favorables.

En effet, le projet de loi relatif à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique améliorera considérablement le déroulement des carrières et offrira de nouveaux droits aux agents, notamment à ceux de la fonction publique de l'État.

Le projet de loi comporte trois grands volets.

Le premier volet, relatif à la mobilité, vise à faciliter le passage d'un corps à l'autre et d'une fonction publique à une autre. Du reste, j'ai pu constater, lors des auditions, que les grandes lignes et les avancées notables que le texte comporte en matière de mobilité faisaient presque l'unanimité. Le détachement est généralisé à la quasi-totalité des corps et cadres d'emploi. Il ne pourra plus faire obstacle à la carrière de l'agent ou se traduire par un ralentissement de celle-ci, grâce à un système de prise en compte de l'avancement reçu dans le corps d'accueil.

De même, tous les corps civils, à l'exception, évidemment, des corps juridictionnels, pourront être intégrés directement par des fonctionnaires exerçant des fonctions de même niveau.

De plus, l'administration ne pourra plus, sauf circonstances exceptionnelles, s'opposer au départ d'un agent – vous l'avez rappelé, monsieur le ministre. Elle pourra tout au plus lui demander de respecter un délai de préavis, ce qui permettra aux agents de bénéficier d'une carrière plus enrichissante et de ne pas rester cantonnés à un seul corps. Il s'agit donc d'une avancée importante en direction d'une fonction publique de métiers, en totale cohérence avec la politique du Gouvernement en matière de fusion des corps.

Par ailleurs, le fait de créer de nouvelles passerelles entre les trois fonctions publiques permettra enfin de réaffirmer le principe d'unité de la fonction publique, qui peut parfois paraître virtuel face à la réalité du cloisonnement en corps.

Le deuxième volet est relatif à l'accompagnement des changements d'emploi, notamment dans le cadre des restructurations d'administrations de l'État. Plutôt que de procéder à des mutations sèches, comme c'est le cas aujourd'hui – on l'oublie trop souvent –, l'État mettra en oeuvre toute une procédure de réorientation professionnelle des agents, individualisée, avez-vous précisé, monsieur le ministre, et accompagnée d'actions de formation qui faciliteront leur reclassement. Aujourd'hui, lorsqu'un agent voit son poste supprimé, il est très souvent muté sur un autre poste qui peut être situé à des centaines de kilomètres, ce qui pose des problèmes, parfois dramatiques pour les familles, en termes de rapprochement de conjoint ou de changement d'école des enfants. Désormais, le fonctionnaire aura le droit de se voir proposer au moins trois emplois qui tiennent compte, d'abord, de son projet d'évolution professionnelle, ensuite, de sa situation familiale.

En outre, son régime indemnitaire antérieur sera maintenu, même s'il accepte un emploi dans un autre corps ou dans une autre fonction publique. C'est donc un progrès considérable pour les droits des agents par rapport au système antérieur. J'ajoute que ces dispositions législatives s'accompagnent d'un volet réglementaire créant des primes de restructuration pour les agents concernés.

Le troisième et dernier volet vise à faciliter la gestion des ressources humaines, notamment par l'amélioration des possibilités de remplacement des fonctionnaires absents ou le dossier individuel dématérialisé.

Le point particulier de l'appel à l'intérim a bien sûr suscité quelques inquiétudes de la part des organisations syndicales – et j'ai moi-même fait partie, dans un premier temps, de ceux qui se sont montrés inquiets. Cette inquiétude s'explique principalement par une mauvaise compréhension de cette disposition.

Aujourd'hui, on recrute en effet déjà des personnels d'appoint. Lorsque l'État a un besoin urgent et temporaire, par exemple lorsqu'un agent part du service, il recrute des contractuels ou des vacataires. Ces agents sont souvent en situation de grande précarité puisqu'ils sont recrutés seulement pour la période de recherche d'un remplacement.

Les salariés intérimaires, en revanche, bénéficient de dispositions législatives plus protectrices contre la précarité. Je tiens de plus à signaler que le recours à des agents non titulaires devrait se réduire grâce à la mobilité instaurée par le texte : il deviendra plus facile de pourvoir des postes lorsque la bourse nationale de l'emploi public en cours de création permettra de recueillir toutes les candidatures d'agents publics, quelle que soit leur fonction publique d'origine.

Il s'agit d'un projet avec lequel l'ensemble des différents corps, l'ensemble des fonctions publiques, l'ensemble des fonctionnaires, sont d'accord.