Intervention de Martine Billard

Sans vouloir vous vexer, monsieur le secrétaire d'État, je maintiens que le texte est mal rédigé. Pourquoi faire explicitement mention de l'ASS dans la dernière phrase de l'alinéa 9 et préciser, à l'alinéa 11, que l'ASS ne pourra pas être considérée comme un revenu valable dans une offre raisonnable d'emploi ? Il aurait suffi de ne pas faire référence à l'article L. 5421-1 dans sa totalité, et donc à l'ensemble des revenus de remplacement. L'ambiguïté n'est pas levée.

Comme l'urgence a été déclarée sur ce texte, il ne fera l'objet que d'une lecture et nous ne pourrons pas en améliorer la rédaction. C'est dommage. Autant que le législateur écrive bien la loi ! Je ne vous soupçonne pas d'avoir une arrière-pensée.