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Intervention de Martine Billard

Réunion du 17 juillet 2008 à 21h30
Droits et devoirs des demandeurs d'emploi — Article 1er, amendement 1479

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMartine Billard :

Ainsi que je l'ai déjà souligné, la dernière phrase de l'alinéa 9 me paraît ambiguë notamment au regard de l'alinéa 11. Je rappelle les termes de cette phrase : « Après un an d'inscription, est considérée comme raisonnable l'offre d'un emploi rémunéré au moins à hauteur du revenu de remplacement prévu à l'article L. 5421-1. » Cet article du code du travail comporte les indemnités versées par les ASSEDIC, qui dépendent donc du salaire précédent, mais également l'allocation spécifique de solidarité, l'ASS. Or cette allocation est inférieure à 600 euros. Si donc est considérée comme raisonnable l'offre d'un emploi rémunéré au moins à hauteur de l'ASS, on peut en déduire qu'un emploi rémunéré à 600 euros serait considéré comme une offre raisonnable d'emploi.

C'est surprenant. C'est d'autant plus surprenant que l'alinéa 11 est ainsi rédigé : « Les dispositions de la présente section et du 2° de l'article L ; 5 412-1 ne peuvent obliger un demandeur d'emploi à accepter un niveau de salaire inférieur au salaire normalement pratiqué dans la région et dans la profession et s'appliquent sous réserve des autres dispositions légales – c'est-à-dire le SMIC – et des stipulations conventionnelles en vigueur. »

J'avais soulevé cette contradiction en commission. Je le fais à nouveau ici. Les dispositions légales ne s'appliquent pas si l'on considère comme raisonnable une offre d'emploi payée au niveau de l'ASS. L'ASS, ce n'est pas le SMIC. J'ai insisté sur le fait qu'il fallait préciser qu'on ne pouvait obliger un demandeur d'emploi à accepter une offre d'emploi à temps partiel. Si l'offre d'emploi est rémunérée en dessous du SMIC, cela signifie en effet qu'elle ne peut être qu'à temps partiel. Et cela implique qu'on considère comme raisonnable une offre d'emploi à temps partiel, quels que soient les souhaits exprimés au départ par le demandeur d'emploi.

Monsieur le secrétaire d'État, il importe d'éclaircir ce point. Pour l'instant, et en dépit des amendements adoptés par la commission, l'ambiguïté demeure.

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